LE BILAN SECURITAIRE DE NICOLAS SARKOZY 2003-2007
Par lesgarsdelaroyal, vendredi 4 mai 2007 à 23:44 :: Le Billet :: #247 :: rss
Que du bonheur... non, je déconne !
Fichage généralisé
Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) de la police et le système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation (JUDEX) de la gendarmerie sont deux fichiers nationaux, en plus du casier judiciaire, regroupant procédures, infractions, individus, victimes et objets mis en cause. En tout ce sont près de 22 millions de personnes qui y sont référencées. Ces fichiers peuvent être consultés lors d'une enquête administrative ou lors du recrutement pour certains emplois (sécurité, défense...). Leur fusion est prévue pour décembre 2007 en un seul et unique fichier : ARIANE, pour un coût de 15 millions d’euros. Viennent s'ajouter les fichiers des Renseignements Généraux (RG), Système d'Information Schengen (SIS) et du Système d'information d'Europol (TECS).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Fédération Informatique et Libertés (FIL), la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et d’autres dénoncent le nombre considérable d'erreurs parfois très graves (la victime devient le coupable, etc.) contenues dans ces fichiers (environ 25%) et la quasi-impossibilité pour les personnes de faire valoir leurs droits. La CNIL a ainsi supprimé 36% des fichiers Schengen (SIS) et 44% des fichiers STIC qu'elle a été amenée à contrôler en 2005, parce qu' « erronés, manifestement non justifiés ou dont le délai de conservation était expiré ».
Le fichier informatique "Eloi" devant regrouper les étrangers illégaux et leurs proches a finalement été annulé par le Conseil d'Etat pour non-respect des procédures légales.
Fichage ADN en cas d’infraction à la loi
Lionel Jospin avait mis en place le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) pour recueillir l'ADN des délinquants sexuels jugés coupables. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a étendu le prélèvement à l'intégralité des personnes ayant affaire à la police (coupables comme suspects) quel que soit le type de délit (vols à la tire, tags, manifestations...), à la seule exception des délits financiers. Un prélèvement ADN coûte 400 €, celui-ci est conservé quarante ans.
Carte nationale d’identité et passeport biométriques
Conformément à ce que recommande l’Union européenne et à ce que réclament les Etats-Unis depuis le 11 septembre 2001, la France va se doter d'une carte nationale d'identité obligatoire et payante contenant des informations biométriques sur son porteur. Elle contiendra les empreintes digitales et l’image faciale numérisée des ressortissants français. Ce dernier fichier permettra grâce aux logiciels de reconnaissance faciale le contrôle d'identité par vidéosurveillance. De plus le contrôle d'identité pourra se faire par un lecteur à distance, donc à l'insu des individus.
La finalité du projet est d'instaurer une carte universelle intégrant l’identité, les informations médicales et sociales et la capacité de réaliser des transactions monétaires.
Abolition du secret professionnel
Le projet de loi sur la ‘prévention de la délinquance’ propose le « secret professionnel partagé » permettant aux maires d'accéder aux informations médicales, psychiatriques, sociales et scolaires de leurs concitoyens. Ils pourront les utiliser pour gérer les allocations des familles ‘déviantes’.
Service Citoyen Volontaire
Vient d’être instauré dans dix régions pilotes le Service Citoyen Volontaire (SCV). Il s'agit pour les citoyens qui le souhaitent de s'engager en tant que bénévoles pour aider les forces de l'ordre à assurer la sécurité publique. Les volontaires seront recrutés à l'issue d'un entretien et d'une enquête administrative. Ils pourront participer « à des actions de soutien et de renforcement de l'autorité parentale, d'accueil et de suivi des victimes, de prévention, de médiation et d'explication de la loi dans le cadre de structures scolaires ». Dans le cadre de leurs fonctions ils bénéficieront de l'immunité policière. Les postulants sont invités à retirer un dossier d'inscription au commissariat le plus proche.
Taser : un pistolet de plus pour les forces de l'ordre
Le Taser est un pistolet infligeant une décharge électrique de 50 000 volts et de 2 milliampères jusqu’à une distance de 10 mètres. La personne se voit neutralisée par la paralysie de son système nerveux pendant 5 secondes. Après une phase de test commencée depuis janvier 2004 sur 130 personnes, 1 000 policiers et 1 000 gendarmes ont été équipés de Taser en 2006. À terme, chaque voiture de police devrait en être équipée, soit 10 000 véhicules. Un Taser coûte 1000 euros. Le Taser ne laisse pas de traces, crée des souffrances aiguës et est susceptible d'être utilisé pour intimider, humilier, torturer ou faire parler des suspects, détenus, prisonniers ou simples citoyens. Ainsi, ce pistolet s'apparente à un objet de torture au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984 (la France a signé ce protocole le 16 septembre 2005 et ne l'a toujours pas ratifié).
Cette arme qui a déjà fait plus de 200 morts aux Etats-Unis est interdite en Belgique, en Italie, aux Pays-bas, au Danemark, en Norvège, en Serbie, à Hong Kong, au Japon, en Malaisie, en Nouvelle Zélande et au Pakistan.
Conservation des données Internet et téléphoniques
Après six mois de débat, les députés européens ont adopté la directive proposée par la Commission qui rend obligatoire la conservation par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'accès à Internet des données de connexion de leurs abonnés. Cela concerne les appels passés par les téléphones fixes et mobiles, les SMS et les e-mails. Il s'agit de pouvoir déterminer qui a communiqué avec qui, quand et combien de temps. La durée de rétention de ces données pourra aller de six mois à deux ans selon le souhait des Etats.
En décembre 2005, le Sénat après l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi contre le terrorisme : tous les fournisseurs d'accès à Internet devront conserver nos données de connexion jusqu'à un an.
Prime au mérite pour les agents de police
Le 21 juillet 2004 une prime de résultats exceptionnels à titre individuel ou collectif pour toutes les catégories d'agents de la police nationale a été instaurée. Cette « rémunération au mérite » récompense la performance des agents calculée en fonction de leurs résultats.
Le montant de cette prime était de 5 millions d'euros en 2004, il atteindra les 20 millions d'euros en 2007. Plus de 17 000 primes on été attribuées en 2004 d'un montant moyen de 290 euros. En 2006, plus 36 000 primes on été attribuées d'un montant moyen de 370 euros.
Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) de la police et le système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation (JUDEX) de la gendarmerie sont deux fichiers nationaux, en plus du casier judiciaire, regroupant procédures, infractions, individus, victimes et objets mis en cause. En tout ce sont près de 22 millions de personnes qui y sont référencées. Ces fichiers peuvent être consultés lors d'une enquête administrative ou lors du recrutement pour certains emplois (sécurité, défense...). Leur fusion est prévue pour décembre 2007 en un seul et unique fichier : ARIANE, pour un coût de 15 millions d’euros. Viennent s'ajouter les fichiers des Renseignements Généraux (RG), Système d'Information Schengen (SIS) et du Système d'information d'Europol (TECS).
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la Fédération Informatique et Libertés (FIL), la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) et d’autres dénoncent le nombre considérable d'erreurs parfois très graves (la victime devient le coupable, etc.) contenues dans ces fichiers (environ 25%) et la quasi-impossibilité pour les personnes de faire valoir leurs droits. La CNIL a ainsi supprimé 36% des fichiers Schengen (SIS) et 44% des fichiers STIC qu'elle a été amenée à contrôler en 2005, parce qu' « erronés, manifestement non justifiés ou dont le délai de conservation était expiré ».
Le fichier informatique "Eloi" devant regrouper les étrangers illégaux et leurs proches a finalement été annulé par le Conseil d'Etat pour non-respect des procédures légales.
Fichage ADN en cas d’infraction à la loi
Lionel Jospin avait mis en place le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) pour recueillir l'ADN des délinquants sexuels jugés coupables. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a étendu le prélèvement à l'intégralité des personnes ayant affaire à la police (coupables comme suspects) quel que soit le type de délit (vols à la tire, tags, manifestations...), à la seule exception des délits financiers. Un prélèvement ADN coûte 400 €, celui-ci est conservé quarante ans.
Carte nationale d’identité et passeport biométriques
Conformément à ce que recommande l’Union européenne et à ce que réclament les Etats-Unis depuis le 11 septembre 2001, la France va se doter d'une carte nationale d'identité obligatoire et payante contenant des informations biométriques sur son porteur. Elle contiendra les empreintes digitales et l’image faciale numérisée des ressortissants français. Ce dernier fichier permettra grâce aux logiciels de reconnaissance faciale le contrôle d'identité par vidéosurveillance. De plus le contrôle d'identité pourra se faire par un lecteur à distance, donc à l'insu des individus.
La finalité du projet est d'instaurer une carte universelle intégrant l’identité, les informations médicales et sociales et la capacité de réaliser des transactions monétaires.
Abolition du secret professionnel
Le projet de loi sur la ‘prévention de la délinquance’ propose le « secret professionnel partagé » permettant aux maires d'accéder aux informations médicales, psychiatriques, sociales et scolaires de leurs concitoyens. Ils pourront les utiliser pour gérer les allocations des familles ‘déviantes’.
Service Citoyen Volontaire
Vient d’être instauré dans dix régions pilotes le Service Citoyen Volontaire (SCV). Il s'agit pour les citoyens qui le souhaitent de s'engager en tant que bénévoles pour aider les forces de l'ordre à assurer la sécurité publique. Les volontaires seront recrutés à l'issue d'un entretien et d'une enquête administrative. Ils pourront participer « à des actions de soutien et de renforcement de l'autorité parentale, d'accueil et de suivi des victimes, de prévention, de médiation et d'explication de la loi dans le cadre de structures scolaires ». Dans le cadre de leurs fonctions ils bénéficieront de l'immunité policière. Les postulants sont invités à retirer un dossier d'inscription au commissariat le plus proche.
Taser : un pistolet de plus pour les forces de l'ordre
Le Taser est un pistolet infligeant une décharge électrique de 50 000 volts et de 2 milliampères jusqu’à une distance de 10 mètres. La personne se voit neutralisée par la paralysie de son système nerveux pendant 5 secondes. Après une phase de test commencée depuis janvier 2004 sur 130 personnes, 1 000 policiers et 1 000 gendarmes ont été équipés de Taser en 2006. À terme, chaque voiture de police devrait en être équipée, soit 10 000 véhicules. Un Taser coûte 1000 euros. Le Taser ne laisse pas de traces, crée des souffrances aiguës et est susceptible d'être utilisé pour intimider, humilier, torturer ou faire parler des suspects, détenus, prisonniers ou simples citoyens. Ainsi, ce pistolet s'apparente à un objet de torture au sens de la Convention des Nations Unies contre la torture de 1984 (la France a signé ce protocole le 16 septembre 2005 et ne l'a toujours pas ratifié).
Cette arme qui a déjà fait plus de 200 morts aux Etats-Unis est interdite en Belgique, en Italie, aux Pays-bas, au Danemark, en Norvège, en Serbie, à Hong Kong, au Japon, en Malaisie, en Nouvelle Zélande et au Pakistan.
Conservation des données Internet et téléphoniques
Après six mois de débat, les députés européens ont adopté la directive proposée par la Commission qui rend obligatoire la conservation par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'accès à Internet des données de connexion de leurs abonnés. Cela concerne les appels passés par les téléphones fixes et mobiles, les SMS et les e-mails. Il s'agit de pouvoir déterminer qui a communiqué avec qui, quand et combien de temps. La durée de rétention de ces données pourra aller de six mois à deux ans selon le souhait des Etats.
En décembre 2005, le Sénat après l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi contre le terrorisme : tous les fournisseurs d'accès à Internet devront conserver nos données de connexion jusqu'à un an.
Prime au mérite pour les agents de police
Le 21 juillet 2004 une prime de résultats exceptionnels à titre individuel ou collectif pour toutes les catégories d'agents de la police nationale a été instaurée. Cette « rémunération au mérite » récompense la performance des agents calculée en fonction de leurs résultats.
Le montant de cette prime était de 5 millions d'euros en 2004, il atteindra les 20 millions d'euros en 2007. Plus de 17 000 primes on été attribuées en 2004 d'un montant moyen de 290 euros. En 2006, plus 36 000 primes on été attribuées d'un montant moyen de 370 euros.
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